2509 - Imposition des plus-values immobilières - MAJ Réhabilitation lourde et réalisation de logements sociaux

Les PV réalisées par des particuliers à l'occasion de la cession de leurs biens immobiliers sont soumises à l'impôt sur le revenu à un taux de 19% majoré des prélèvements sociaux. Le CGI prévoit des dispositions réduisant l’impôt sur les PV réalisées lors de la cession de biens en vue de la réalisation de logements, notamment des logements sociaux. Deux dispositifs coexistent : l’un prévu par l’article 150 U et l’autre par l’article 150 VE du CGI.

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