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Le PLU peut, sous certaines conditions, imposer la conservation d’un matériau de toiture au titre de la protection du patrimoine

Dans une décision rendue cet été, le Conseil d’État est venu préciser les conditions dans lesquelles le règlement d’un PLU peut imposer la conservation d’un matériau de toiture déterminé au t

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FPI INFOS du 18 septembre 2026

La newsletter de la FPI France.

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2609 - Encadrement du démarchage téléphonique - MAJ Décret d’application de la Loi « Anti-fraudes » 2025

La loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a substantiellement modifié le régime juridique du démarchage téléphonique prévu par le code de la consommation.

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2609 - Lutte contre le travail dissimulé - MAJ Loi « Anti-fraudes » : extension de l’obligation de vigilance aux contrats de sous-traitance

Instituée au début des années 90, l’obligation de vigilance du donneur d’ordre dans la lutte contre le travail dissimulé s’intègre dans le cadre d’un arsenal juridique croissant.

 

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Le statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun) est-il possible pour l'acquisition d'un logement en démembrement (nue-propriété/usufruit) ?

Non, la loi l'exclut. 


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Accession sociale dans les QPV : le respect des plafonds de prix de vente est apprécié au stade du contrat de réservation

Nous l'évoquions avant l'été (cf.

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FPI INFOS du 11 septembre 2026

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2609 - Adaptations et dérogations aux règles du PLU - MAJ Publication des lois « SVE » et « Amiel »

Les outils d’assouplissements des règles d’un PLU se multiplient au fil des textes de loi.

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2609 - Les avantages fiscaux en faveur du LLI (TVA à 10% et créance d’IS) - MAJ LF 2026 et instruction fiscale du 8 juillet 2026

Le taux réduit de TVA de 10%, inscrit à l’article 279-0 bis A du CGI (à compter du 1er janvier 2027 : L 231-66 du CIBS), bénéficie aux personnes morales, lorsqu’elles acquièrent des LLI respectant

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