Articles | FPI France

FPI INFOS du 21 mars 2025

La newsletter de la FPI France.

L’obligation de motivation du refus de permis posée dans le code de l’urbanisme fait-elle obstacle à ce qu’en cas de recours contre cette décision, la commune substitue un motif de refus en cours d’instance devant le juge ?

Non a répondu le Conseil d’Etat dans une décision du 4 février 2025.

Réunion de la Commission Fiscale du 19 mars 2025

La Commission fiscale de la FPI, co-présidée par Agnès Acknin-Boyer et Sophie Cau-Tolmé, s’est réunie le 19 mars, pour revenir sur les mesures adoptées en loi de finances pour 202

FPI INFOS du 14 mars 2025

La newsletter de la FPI France.

2503 - Taxe d’aménagement (TA) : MAJ LF 2025 Assujetissement des travaux de transformation

MAJ LF 2025 : Pour les autorisations intervenues depuis le 15 février 2025, les surfaces transformées sont assujetties à la TA.

2503 - Loi de finances 2025 : Donations de sommes d’argent

Certains dons de sommes d’argent sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.

Non-conformité apparente : l’action en indemnisation des acquéreurs en VEFA est-elle forclose si elle est engagée plus d’un an après l’ordonnance désignant l’expert judiciaire ?

Dans un arrêt du 13 février 2025, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative.

Réunion de la Commission Construction du 5 mars 2025

Les membres de la commission Construction se sont réunis le 5 mars dernier pour échanger sur les projets d’évolution de la réglementation incendie et des normes des parcs de stati

Lorsqu'un permis de construire est contesté en justice, son délai de validité continue-t-il de courir ou est-il suspendu ?

Par une décision du 21 février 2025, le Conseil d’Etat a apporté des précisions utiles sur la manière d’apprécier les règles relatives à la péremption des autorisations d’urbanism