FIL D'ACTUALITE : Le défaut de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU peut-il être invoqué à l’appui du recours dirigé contre un PLU ?
Voir plusArticles
FIL D'ACTUALITE : Faute d’avoir convoqué l’entreprise aux opérations de réception, une réception tacite peut-elle être constatée ?
Voir plusFIL D'ACTUALITE : L’assureur DO doit-il répondre dans le délai de 60 jours à une déclaration de sinistre portant sur des désordres identiques déjà dénoncés ?
Voir plusFIL D'ACTUALITE : Une résidence-services étudiante est-elle exclue du dispositif d’encadrement des loyers ?
Voir plusFIL D'ACTUALITE : Le régime de TVA sur la marge pour les opérations de cessions de terrains à bâtir est-il clarifié ?
Voir plus