Quelles conséquences en cas d’annulation juridictionnelle d’une autorisation d’urbanisme non encore définitive ?

Le Conseil d’Etat dans un arrêt publié au Recueil Lebon, a apporté des précisions concernant l’application de la cristallisation des règles d’urbanisme et les pouvoirs d’injonction du juge à l’égard de l’autorité administrative en cas d’annulation du refus d’une autorisation de construire non encore définitive.

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