Articles | FPI France

FPI INFOS du 3 juin 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Quoi de neuf dans l’actualité du contentieux administratif et pénal du droit de l’urbanisme ?

Cette semaine, nous vous proposons de revenir sur une sélection de 5 décisions de jurisprudence rendues dans le domaine du contentieux administratif et pénal de l’urbanisme, porta

Les BRS sont-ils éligibles aux dispositions du Code de l’Urbanisme prévoyant une réduction des obligations de réalisation de stationnements pour les LLS ?

Pas les BRS en accession considère la DHUP, dans une réponse adressée à la FPI France le 30 mai dernier, et ce malgré les arguments pratiques, politiques et juridiques avanc

Newsletter Build Europe

Retrouvez la newsletter de Build Europe du mois de Mai 2022.

FPI INFOS du 25 mai 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Est-il possible de prévoir dans les contrats relevant du régime de la VEFA du secteur protégé du logement des clauses de révision du prix de vente ?

Oui cependant il convient de distinguer les contrats en cours (VEFA déjà actées) des contrats à venir.

FIL D'ACTUALITE : Où en est-on dans l’évolution du régime de TVA sur marge ?

Pour mémoire, le Conseil d’Etat avait saisi la CJUE d’une question préjudicielle concernant le régime de la TVA sur marge dans le cadre d’une opération d’

FIL D'ACTUALITE : La clause d’un contrat de maîtrise d’œuvre imposant au maitre de l’ouvrage consommateur une conciliation préalable à toute procédure judiciaire est-elle présumée abusive ?

Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (

FIL D'ACTUALITE : Assurance des architectes : quand les conditions de garantie constituent une clause d’exclusion

Dans une décision rendue en avril dernier, la Cour de cassation a jugé que la clause qui prive l'architecte assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances par