Articles | FPI France

2301 - Dispositif Bloctel et encadrement du démarchage téléphonique - MAJ Consentement préalable et démarchage le week-end

La Loi du 24 juillet 2020 renforce l’arsenal juridique relatif au démarchage téléphonique : elle accroit les obligations pesant sur les professionnels et durcit les sanctions applicables.

FPI INFOS du 30 décembre 2022

La newsletter de la FPI France.

Note FPI INFOS - J.O. fin d'année 2022

VU AU J.O au 30 décembre 2022

FPI INFOS du 23 décembre 2022

La newsletter de la FPI France.

Opter pour des emplacements vélos à la verticale, superposés sur deux niveaux, permet-il de réduire drastiquement la surface des infrastructures dédiées aux vélos, exigée à partir du 3 janvier 2023 ?

Non, ni d’ailleurs de gagner en simplicité.

Les nouvelles règles du CCH concernant les stationnements sécurisés des vélos seront-elles applicables en présence d’une demande de PCM déposée à compter du 3 janvier 2023 ?

Non, à partir du moment où la demande du PC initial a été déposée avant cette date.

Lorsque l’achèvement du logement est prévu en décembre de l’année N pour le bénéfice de la RI Pinel mais que l’achèvement est décalé en début d’année N+1, quel est l’impact sur la perception de l’avantage fiscal ?

Pour les logements vendus en VEFA, l’acquéreur-investisseur perçoit la réduction d’impôt l’année d’achèvement des travaux, et non la date d’acquisition sauf dans le cas d’un logem

La facturation de l’éco-contribution à la REP déchets du bâtiment décalée au 1er mai 2023

Comme évoqué dans les deux RDV Live FPI consacrés à l’évolution de la réglementation relative au traitement des déchets et aux obligations des maitres d’ouvrage en la matière, la

Précisions du Conseil d’Etat sur la nécessité de solliciter une dérogation pour destruction d’espèces protégées

Dans un avis contentieux rendu le 9 décembre dernier, le Conseil d’Etat est venu préciser les règles en cas de réalisation de travaux susceptibles de requérir une dérogation de de