2501 - Réglementation retrait-gonflement-argiles (RGA) – Etudes de sols géotechniques et construction de maisons individuelles MAJ décret du 03.12.2024 (Encadrement et contrôle de l’expertise)
La Loi ELAN a modifié le CCH pour imposer la fourniture d’une étude géotechnique en cas de vente d’un terrain non bâti constructible, situé dans une zone d’aléa fort ou moyen du RGA, en vue de la c
2501 - Prêt de location-accession sociale (PSLA) MAJ : Plafonds 2025
Le prêt social de location accession (PSLA) a été mis en place afin de permettre à des ménages bénéficiant de ressources modestes et ne disposant pas d’apport personnel de devenir propriétaires.
Le 28 novembre dernier, le Conseil d’Etat a rendu deux décisions relatives à l’affichage du permis de construire : l’une sur la notification du recours à l’adresse mentionnée
Recours contre un permis de construire et intérêt à agir du requérant
Cette semaine, nous revenons sur deux décisions rendues par le Conseil d’Etat portant sur l’appréciation par le juge administratif de l’intérêt à agir contre un permis de construi
Troubles anormaux de voisinage et faute dolosive du promoteur excluant la prise en charge par l’assureur en RC
Une décision de la Cour de cassation du 21 novembre 2024 illustre la responsabilité du promoteur pour trouble anormal de voisinage causé par la construction d’un immeuble.