Articles | FPI France

FPI INFOS du 23 décembre 2022

La newsletter de la FPI France.

Opter pour des emplacements vélos à la verticale, superposés sur deux niveaux, permet-il de réduire drastiquement la surface des infrastructures dédiées aux vélos, exigée à partir du 3 janvier 2023 ?

Non, ni d’ailleurs de gagner en simplicité.

Les nouvelles règles du CCH concernant les stationnements sécurisés des vélos seront-elles applicables en présence d’une demande de PCM déposée à compter du 3 janvier 2023 ?

Non, à partir du moment où la demande du PC initial a été déposée avant cette date.

La facturation de l’éco-contribution à la REP déchets du bâtiment décalée au 1er mai 2023

Comme évoqué dans les deux RDV Live FPI consacrés à l’évolution de la réglementation relative au traitement des déchets et aux obligations des maitres d’ouvrage en la matière, la

Précisions du Conseil d’Etat sur la nécessité de solliciter une dérogation pour destruction d’espèces protégées

Dans un avis contentieux rendu le 9 décembre dernier, le Conseil d’Etat est venu préciser les règles en cas de réalisation de travaux susceptibles de requérir une dérogation de de

Publication du décret « usages » en cas de réhabilitation d’un ancien site ICPE (site pollué)

La Loi Climat et résilience (art.

FPI INFOS du 16 décembre 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Est-il nécessaire de joindre à la demande de PC une autorisation d’occupation temporaire du domaine public en cas de surplomb de la voirie par les balcons d’un projet de construction ?

Le Conseil d’Etat nous dit ce qu’il en est dans un arrêt du 23 novembre 2022.

FIL D'ACTUALITE : En cas de co-titularité d’un PCVD, un seul des titulaires peut-il déposer un PCM venant modifier sa construction ?

Dans une réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 10 novembre dernier, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires répond par la négative.