Faut-il s’attendre à de nouvelles contraintes en matière de publicité des jugements annulant des documents d’urbanisme ?

Nationale

Urbanisme

Non d’après une réponse ministérielle en date du 30 mars 2023, qui rappelle les différents canaux permettant déjà aux communes et aux EPCI d’informer leurs administrés de ces annulations.

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