Articles | FPI France

De la responsabilité découlant de l’absence de dérogation à la destruction d’espèces protégées (DDEP)

Dans une décision rendue fin 2022, la Cour de cassation a considéré que l’absence de DDEP est de nature à engager la responsabilité pénale [de l’exploitant] et constit

Replay du RDV Live de la FPI - Le Carnet d’Information du Logement : nouvelle obligation légale - Quelles contraintes ? Quelles opportunités ?

La loi du 22 août 2021, dite « Climat et résilience », a prévu la création, à compter du 1er janvier 2023, d’un Carnet d’information du logement (CIL), afin de facilit

FPI INFOS du 10 février 2023

La newsletter de la FPI France.

Newsletter Build Europe

La newsletter du mois de Janvier 2023.

En cas de recours contre un PC, l’illégalité de l’autorisation de lotir peut-elle être invoquée ?

Non a répondu le Conseil d’Etat dans une décision rendue en décembre dernier.

Le maire peut ordonner la démolition sous astreinte d’une construction illégale ?

La Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a introduit dans le code de l’urbanisme des dispositions renforçant les pouvoirs de police du maire pour contraindre l’auteur d’une infraction en

Les sanctions prévues par l’article L.480-4-1 du CU en cas de vente/location de terrains bâtis/non bâtis dans un lotissement n'ayant pas fait l'objet d'un PA ou d'une DP s’appliquent-elles en cas de construction illégale ?

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le champ d’application de l’article L.480-4-1 du CU.

Un PA modificatif est-il nécessaire en cas d’erreur du PA initial sur les surfaces des lots d’un lotissement ?

Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires était ici interpellé par un sénateur sur le cas d’une société ayant demandé et obtenu un permis d’aménag

Un PC peut-il être considéré comme illégal en l’absence de délivrance d’une autorisation d’ERP ?

Non répond le Conseil d’Etat conformément à ce qu’il avait déjà jugé.