Articles | FPI France

L’apposition sur le contrat de travail d’une signature manuscrite scannée vaut-elle ipso facto absence de signature entrainant la requalification d’un CDD en CDI ?

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation répond par la négative, en précisant les conditions à satisfaire pour que la signature manuscri

Protection des données personnelles (RGPD) et consentement à la prospection commerciale : la CNIL accompagne … et sanctionne !

La CNIL a récemment mis en ligne le replay<

L’identité des destinataires de données à caractère personnel doit-elle être communiquée à la personne concernée par le responsable du traitement des données ?

Dans une décision du 12 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) a répondu à cette question relative à l’interprétation de l’article 15 du règlement gén

FPI INFOS du 17 février 2023

La newsletter de la FPI France.

Quel est le délai prévisionnel de publication du décret visant à étendre le champ territorial de la taxe sur les logements vacants (TLV) ?

Pour mémoire, la LF 2023 (art.

Hors QPV, pour le bénéfice du Pinel +, les critères de performance énergétique et de qualité d’usage s’appliquent-ils au logement ou à l’immeuble ?

La réponse découle de la rédaction du

Evaluation environnementale des projets : le décret instaurant le dispositif « filet » satisfait à l’injonction du Conseil d’Etat

A la suite du recours introduit par l’association FNE contre le décret relatif à la « clause filet », en vigueur depuis le 27 mars 2022, le Conseil d’Etat était amené à se prononc

Les travaux modificatifs acquéreur (TMA) constituent-ils une prestation accessoire à la VEFA ou à la VIR leur permettant de bénéficier du taux de TVA qui lui est applicable ?

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur cette question récurrente.

L’annulation d’un PC par le juge administratif, motivée par l’insuffisance de l’étude d’impact, est-elle susceptible de donner lieu à une action en démolition engagée devant le juge civil ?

Dans un arrêt du 11 janvier 2023 publié au bulletin, la Cour de Cassation répond à cette question par la positive.