Articles | FPI France

FPI INFOS du 26 mai 2023

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Quels sont les effets de l’assistance au maître d’ouvrage d’un technicien lors de la réception des travaux sur la garantie des vices apparents ?

Aucun !

FIL D'ACTUALITE : Le promoteur vendeur est-il tenu d’une obligation d’information et de mise en garde vis-vis de l’acquéreur investisseur dans le cadre d’une opération de défiscalisation ?

Oui, confirme la troisième chambre de la Cour de cassation. Il en va de même pour la société chargée de la commercialisation de ce type d’opération.

FPI INFOS du 17 mai 2023

La newsletter de la FPI France.

Evolutions des plateformes obligatoires relatives à l’économie circulaire et la traçabilité des déchets : votre avis compte !

Pour mémoire, l’arrêté fixant le modèle de cerfa de diagnostic PEMD et de récolement est paru le 29 avril dernier (cf. FPI INFOS 05.05.2023).

FPI INFOS du 12 mai 2023

La newsletter de la FPI France.

A-t-on des précisions sur les obligations fiscales déclaratives sur GMBI ?

Au-delà de la publication du décret du 28.04.2023 précisant les données à renseigner, l’administration fiscale a publié une FAQ dédiée à GMBI, en date du 6 avril 2023, disponible

Les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA dans les zones ANRU et les QPV ont-ils été publiés ?

Oui et non.

Lire plus (Réservé aux adhérents).

FPI INFOS du 5 mai 2023

La newsletter de la FPI France.