Vu au Journal Officiel

Plusieurs textes sont parus récemment parmi lesquels nous avons relevé les suivants :

         - Publication du taux de l'intérêt légal 2ème trimestre 2023 et délais de paiement

         - Prorogation du calcul mensuel du taux d’usure pour les crédits immobiliers aux particuliers  

         - Taux d’usure pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires

         - Publication des critères de performance énergétique et environnementale pour le bénéfice de l’exonération de TFPB de longue durée en faveur des logements locatifs sociaux

         - Publication du nouveau formulaire CERFA de demande d’autorisation environnementale

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