Articles | FPI France

La modification de la règle d’urbanisme à la suite d’un sursis à statuer prononcé par le juge administratif, conduit-elle à une régularisation automatique du permis de construire initial en cours d’instance, sans nécessité de solliciter un permis de régularisation ?

Dans une décision du 4 mai 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les mesures de régularisation admises en pareil cas et complète ainsi l’évolution

Un cahier de recommandations architecturales est-il opposable à une demande d’autorisation d’urbanisme ?

Dans une décision rendue le 2 juin dernier, le Conseil d’Etat répond à cette question (i), notamment lorsqu’elle implique un avis préalable du maire (ii).

Le promoteur immobilier propriétaire de locaux d’habitation invendus (construits en VEFA, achevés et non loués) au 1er janvier 2023 est-il concerné par la déclaration d’occupation des biens via GMBI ?

A priori oui.

FPI INFOS du 9 juin 2023

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Ancien régime de TA : Le droit à abattement pour les locaux artisanaux s’apprécie-t-il à la date de délivrance du PC, ou bien en fonction de l’affectation donnée ultérieurement à la construction ?

Dans une décision rendue le 27 mars 2023, le Conseil d’Etat opte pour la première solution.

FIL D'ACTUALITE : Une convention de PUP peut-elle faire l’objet d’un recours contentieux à l’initiative de tiers ?

Oui sous conditions.

FIL D'ACTUALITE : Un organisme HLM peut-il acquérir la totalité d’un programme en VEFA ?

Une question d’actualité au regard des annonces relatives au rachat des programmes bloqués par les groupes CDC Habitat et Action Logement de 47 000 logements (17

Réunion du GT Assurance FPI du 15 juin 2023

Le GT Assurance de la FPI, présidé par Louis Ziz, s’est réuni le 15 juin dernier pour aborder l’actualité de marché mais également l’actualité réglementaire et jurisprudentielle.

FPI INFOS du 2 juin 2023

La newsletter de la FPI France.