Articles | FPI France

FPI INFOS du 2 mai 2025

La newsletter de la FPI France.

Comment déterminer la destination (initiale) d’un bâtiment en vue de la réalisation d’un projet de transformation ?

FPI INFOS du 25 avril 2025

La newsletter de la FPI France.

La chasse aux locations touristiques illégales peut-elle ignorer les principes fondamentaux du droit ?

Alors que les collectivités locales intensifient leur lutte contre les locations de courte durée non déclarées, une nouvelle arme juridique est entrée en scène :

Le droit de délaissement en ZAC prévu par le code de l’urbanisme est-il applicable à une partie d’un bien organisé volumes ?

La Cour de cassation répondu par la négative dans un avis rendu le 20 mars 2025 (Civ.

FPI INFOS du 18 avril 2025

La newsletter de la FPI France.

2504 - Dérogations au règlement du PLU : compléments

La Circulaire est complétée pour évoquer la “dérogation préfectorale” pérennisée par le décret n°202-412 du 4 avril 2020, qui autorise les préfets de région et de départements à déroger -sous certa

En cas de refus d’un permis de construire, le pétitionnaire peut-il se prévaloir du fait que le maire aurait dû lui délivrer cette autorisation assortie de prescriptions ?

Non répond le Conseil d’Etat dans son avis n°498803 du 11 avril

Dérogations : point d’étape

La réglementation en matière de stationnement évolue au service de projets immobiliers plus adaptés aux nouveaux usages urbains.