Articles | FPI France

L’effet cristallisateur d’un certificat d’urbanisme est-il subordonné à sa transmission au préfet, ou encore au dépôt d’un dossier complet de demande de PC dans le délai de 18 mois ?

Dans un arrêt du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat répond par la négative pour les deux.

PLF 2025 au 7 février 2025

Ce jeudi, le Sénat a adopté définitivement le PLF2025 sur la base du Texte sur lequel le Gouvernement a e

Newsletter Build Europe

La newsletter de Build Europe des mois de décembre 2024 et janvier 2025.

2501 - Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier et notification du contrat de réservation (Art.L.271-1 du CCH – délai « SRU ») - MàJ JP Computation du délai de 10 jours

La présente circulaire s’intéresse au régime du droit de rétractation de l’acquéreur immobilier, en revenant sur un certain nombre de questions telles que celles de savoir dans quelles hypothèses l

PLF 2025 au 31 janvier 2025

A l’heure où nous bouclons le FPI Infos, la Commission mixte paritaire (CMP), chargée de trouver un compromis sur le texte issu des délibérations du Sénat vient d

Déficit de surface et responsabilité de l’architecte

La Cour de Cassation s’est prononcée le 7 novembre 2024 la question de savoir si la mission de mesurage des lots est comprise dans les missions de l’architecte qui se voit confier

Délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel : Le lendemain de la 1ère présentation de la LRAR doit-il être pris en compte dans le calcul du délai de 10 jours ?

Dans une décision du 19 décembre 2024, la Cour de Cassation répond par la positive.

FPI INFOS du 24 janvier 2025

La newsletter de la FPI France.

Y’a-t-il lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel une QPC relative au régime des visites domiciliaires en matière d’urbanisme issu de la loi ELAN ?

Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de Cassation répond par la négative.