Articles | FPI France

Indications à faire apparaître dans le projet architectural pour la complétude d’un dossier d’un dossier de demande de PC

Dans un arrêt du 20 mars dernier, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’appréciation de la complétude du dossier de permis de construire, s’agissant des information

FPI INFOS du 26 avril 2024

La newsletter de la FPI France.

Les logements locatifs intermédiaires peuvent-ils bénéficier de dérogations aux dispositions d’un règlement d’un PLU ?

Comme indiqué dans la Ci

Les SCI peuvent-elles bénéficier du taux réduit de TVA de 10% en faveur du logement locatif intermédiaire, dit LLI ?

Oui depuis la LF 2024.

Les LLI bénéficient-ils des exonérations et de l’abattement de taxe d’aménagement (TA) prévus au profit des logements sociaux ?

Non.

Quelles sont les zones amenées à être modifiées suite à l’annonce du Gouvernement relative à une nouvelle refonte du zonage ?

Pour répondre à la crise du logement dans les zones tendues, le Gouvernement a annoncé, dans un communiqué de presse du 22 mars, le reclassement de plus de 800 communes (

Réunion de la Commission Construction du 24 avril 2024

La Commission Construction de la FPI, co-présidée par Patrice Ravel (SIER) et Cécile Vandangeon (Green Eco-Promotion), s’est réunie cette semaine pour revenir, entre autres

FPI INFOS du 19 avril 2024

La newsletter de la FPI France.

Promesse synallagmatique de vente : Le juge peut-il appliquer à une action en paiement de la clause pénale le délai de forclusion stipulé pour l’action en réitération forcée de la vente ?

Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour de Cassation répond par la négative, en rappelant l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis.<