2501 - Fiscalité dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) : taux réduit de TVA (5,5%), Pinel +, LLI, PVI et PTZ MAJ plafonds de ressources et de prix de vente 2025

Depuis 2006, les logements neufs, situés dans les zones ciblées par la politique de la ville, peuvent être acquis au taux réduit de TVA de 5,5%, sous plafonds de prix de vente, dès lors que certaines conditions cumulatives sont remplies tenant :
- à l’usage de résidence principale du logement (aucune condition de primo-accédant) ;
- au niveau de ressources des acquéreurs (plafonds PLS+11%) ;
- au lieu de situation de l’immeuble.

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