Articles | FPI France

L’accession à prix maîtrisés est-elle un dispositif défini et régi par la loi ?

Non.

Est-il vrai que, pour les demandes de PC déposées depuis le 10 septembre 2023, le promoteur en tant que pétitionnaire à la charge exclusive et systématique du coût des extensions de réseau électrique ?

Oui. Un sujet sur lequel la FPI travaille en lien avec l’USH et la FFB en vue d’échanger avec la CRE et Enedis.

Quelles sont les nouvelles et prochaines modifications réglementaires attendues ?

Nous vous proposons régulièrement de faire un point sur l’évolution de la réglementation applicable à l’activité de promotion immobilière (fiscalité, urbanisme, environnement, rég

Quoi de neuf à propos du Pinel + ?

Vous êtes nombreux à nous avoir sollicité récemment en particulier à propos du Pinel + dans les nouveaux QPV.

FPI INFOS du 5 janvier 2024

La newsletter de la FPI France.

Vu au J.O.

Fin d’année oblige, de nombreux textes sont parus parmi lesquels il convient de relever :

2401 - Dérogations au règlement du PLU - MAJ Publication du décret définissant la notion de friche

La Circulaire synthétise ces différentes dérogations et expose les précisions jurisprudentielles portant ces dérogations.

Note FPI INFOS - Loi APER/ENR

La

2401- Friches : définition, outils, recensement et financement (préemption, dérogations, certificat de projet, Fonds vert)

Au nom de la lutte contre la consommation d’espaces et d’artificialisation des sols, la loi Climat et résilience a instauré différents outils pour soutenir la reconversion de friches.