Articles

1903 - Les clauses limitatives de responsabilité

Les clauses limitatives de responsabilité permettent d’encadrer à l’avance les conséquences de la responsabilité contractuelle du débiteur, soit en aménageant les conditions de mise en oeuvre de la

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Nouvelle validation jurisprudentielle des clauses limitatives de responsabilité

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Non conformités au PC de la construction : pas de régularisation obligatoire au-delà du délai de récolement

Non conformités au PC de la construction : pas de régularisation obligatoire au-delà du délai de récolement

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Ensembles immobiliers et permis de construire distincts : le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence

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Epargne salariale : nouvelles mesures

Pour rappel, l’épargne salariale est un ensemble de dispositifs visant à associer les salariés aux résultats de l’entreprise.

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Supplément économique du FPI Info : indicateurs économiques

La présente note recense les principaux indicateurs macro-économiques qui intéressent la promotion immobilière, et livre quelques éléments d’analyse.

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1902 - Permis de construire : le refus de PC - Actualité législative et jurisprudentielle

Qu’il intervienne de manière tacite ou expresse, le refus de permis de construire doit être motivé. A défaut, il peut être contesté devant le juge
administratif.

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Votre opération immobilière n’a pas pu être réalisée suite à une décision de sursis à statuer (SAS) illégale. Vous pouvez obtenir réparation du manque à gagner qui en résulte dans certaines conditions

Le sursis à statuer (SAS), décision administrative facultative, par laquelle l’administration suspend une demande d’autorisation de travaux, ne peut intervenir que dans les cas limitativement énumé

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L’injonction du juge imposant aux services instructeurs de réexaminer la demande de PC en cas d’annulation d’un sursis à statuer de PC ne dispense pas le pétitionnaire de confirmer sa demande de PC

Sur la base de l’article L.911-2 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat admet qu’en cas d’annulation d’un refus de permis, le juge administratif enjoigne l’autorité compétente de proc

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