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Nouvelle validation jurisprudentielle des clauses limitatives de responsabilité
Voir plusNon conformités au PC de la construction : pas de régularisation obligatoire au-delà du délai de récolement
Voir plusEnsembles immobiliers et permis de construire distincts : le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence
Voir plusVotre opération immobilière n’a pas pu être réalisée suite à une décision de sursis à statuer (SAS) illégale. Vous pouvez obtenir réparation du manque à gagner qui en résulte dans certaines conditions
Voir plusL’injonction du juge imposant aux services instructeurs de réexaminer la demande de PC en cas d’annulation d’un sursis à statuer de PC ne dispense pas le pétitionnaire de confirmer sa demande de PC
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