Articles | FPI France

Quelles sont les conditions dans lesquelles une commune peut majorer le taux de la taxe d’aménagement ?

Celles posées par les dispositions du Code de l’urbanisme (art. L331-15), éclairées par la jurisprudence administrative.

L’annulation d’un jugement sursoyant à l’annulation d’un permis entraine-t-elle l’annulation du jugement constatant la régularisation du permis « sauvé » ?

Oui répond le Conseil d’Etat.

Les rédacteurs d’un PLU peuvent-ils interdire/imposer l’emploi de certains matériaux ?

Non répète encore le Ministère de la Cohésion des territoires.

Covid-19 - Reconfinement

Informations au 4 décembre 2020

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FPI INFOS du 27 novembre 2020

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Une lettre d'accompagnement est-elle nécessaire pour assurer la régularité de la notification d’une promesse de vente ?

C’est une pratique très répandue.

Le diagnostic amiante avant travaux de démolition est réservé … aux travaux de démolition.

Oui mais …

Dans un immeuble collectif neuf sans ascenseur, suis-je obligé(e) de prévoir des logements évolutifs ? Oui dans les logements en RDC.

Oui dans les logements en RDC.