Vu au Journal Officiel - Publication de l’ordonnance relative au bail réel solidaire d’activité (BRSA)

Pour rappel, la loi 3DS du 21 février 2022 est venue étendre, « à titre subsidiaire », les compétences des OFS, dans un but de mixité fonctionnelle, à la réalisation de locaux à usage commercial ou professionnel (art. L.329-1 du Code de l’Urbanisme).

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