Vu au Journal Officiel - Parution de l’ordonnance améliorant l’indemnisation des désordres causés par la sécheresse (RGA)

Prise en application de la Loi 3DS du 21 février 2022 (article 161), l’ordonnance n°2023 du 8 février 2023 prend plusieurs mesures améliorant la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d'existence des assurés des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols (code des assurances : art.L.125-2-1 à L.125-2-3 et L.125-7).

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