Vente achevée précédée d’un contrat de réservation : le vendeur doit-il les garanties légales pesant sur un vendeur en état futur d’achèvement ?

Oui, d’après la jurisprudence et une réponse d’un CRIDON. Il conviendra ainsi d’insérer dans l’acte authentique de vente achevée succédant à un CR la garantie des vices et défauts de conformité apparents, la garantie d’isolation phonique, la garantie biennale et la garantie décennale.

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