Taux réduit de TVA en faveur du LLI : publication de plusieurs textes relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif

Sont parus cette semaine :

(1) le décret fixant les plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées en LLI, ainsi que

(2) l’arrêté déterminant le niveau d’amélioration de la performance énergétique exigée pour le bénéfice de cet avantage fiscal en cas d’opération d’acquisition-amélioration.

(3) d’autres décrets relatifs aux projets de réindustrialisation, également publiés récemment, permettent de préciser le champ d’application territorial de cet avantage fiscal.

Lire plus (réservé aux adhérents).