Servitude de passage et enclave : primauté de la prescription trentenaire sur la règle de priorité issue de la division du fonds
Dans un nouvel arrêt rendu le 2 octobre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence constante en matière de prescription acquisitive trentenaire : la prescription trentenaire, lorsqu’elle est établie, neutralise la contrainte imposée par la division foncière (Civ 3ème, 2 oct. 2025, n° 24-12.678 et 24-18.031).
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