12 avril 2024

Nationale

Juridique

Réunion de la Commission juridique FPI du 26 mars

La Commission juridique de la FPI s’est réunie le 26 mars dernier pour évoquer les différentes propositions de loi (PPL) en cours d’examen devant le parlement ainsi que les projets de loi (PJL) annoncés.

 

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