30 juin 2023
Réunion de la Commission juridique du 27 juin 2023
La Commission juridique, présidée par Francis Ebel, s’est réunie le 27 juin dernier. Lors de cette réunion, les membres ont notamment évoqué l’application au contrat de réservation du décret relatif à la résiliation en ligne des contrats conclus par voie électronique.
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