Reports-étalements du paiement des impôts et des charges sociales

1. Quelles sont les possibilités de report-étalement de paiement des impôts et taxes ?

Dans le prolongement des annonces du Ministre de l'économie et des finances pour aider les entreprises se trouvant en difficulté en raison du coronavirus, l'administration fiscale vient de préciser que les entreprises en difficulté pour le paiement de leurs impositions à la suite du Coronavirus - Covid 19 peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct, notamment pour l'échéance d'acompte d'IS du 16 mars.

Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises, disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr à un formulaire de demande spécifique à leur situation.

Les entreprises concernées devront notamment y indiquer des éléments justificatifs suivants :

• le montant de leur chiffre d'affaires mensuel réalisé de janvier à mai 2019 ainsi que celui réalisé de janvier à mai 2020 ;

• les autres dettes à honorer (nature, montant, échéance) ; - la situation de leur trésorerie ;

• et tous autres éléments de nature à justifier un délai de paiement ou une remise.

Nota : à propos des sanctions fiscales, la presse spécialisée relaie cette décision de la CAA Douai (CAA Douai, 28.01.2016, n°15DA01345), dans laquelle la force majeure n’a pas été retenue pour expliquer l’absence de location d’un bien immobilier dans le délai de six mois permettant de bénéficier d’une exonération fiscale, faute d’avoir précisé en quoi l’épidémie de chikungunya ayant sévi dans l’île de la Réunion aurait effectivement été de nature à faire obstacle à ce que le débiteur puisse donner son appartement à bail. L’événement invoqué, l’épidémie, doit avoir un rapport direct avec l’empêchement invoqué par le contribuable.

Les retards de chantier pourraient aboutir au non-respect des délais d’achèvement des travaux (RI Pinel/Censi-Bouvard, DMTO, PVI…) 

La FPI a saisi les pouvoirs publics, via le MEDEF, pour solliciter au titre du PLFR Covid-19 des mesures de tolérance fiscale pour tous les dispositifs liés à un délai d’achèvement de travaux. Nous vous tiendrons informés.

2. Quelles sont les possibilités de report-étalement des charges sociales ?

En complément de ces mesures visant à éviter de mettre les entreprises en difficulté à raison du paiement d’impôts, le Gouvernement a mis en place des mesures similaires en accordant par exemple un échelonnement de paiements, la remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard.