Régime de TVA sur marge : l'administration fiscale tente de rassurer les acteurs de l'aménagement

Dans une réponse ministérielle publiée fin octobre, le ministère de l'Action et des comptes publics tente de rassurer les acteurs de l'aménagement sur le calendrier de mise en conformité du régime de TVA sur marge avec le droit et la jurisprudence européenne. 

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