Recours : le titulaire du permis contesté doit saisir la chance (unique) que lui laisse le juge de régulariser, sous peine d’annulation
Dans une décision du 6 juin 2025 (déjà commentée : cf. FPI INFOS 05/09/2025), le Conseil d’Etat rappelle que, lorsqu’un sursis à statuer est prononcé sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, l’absence de régularisation dans le délai imparti conduit nécessairement à l’annulation de l’autorisation, sans possibilité de nouvelle mesure de régularisation.
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