07 décembre 2018

Nationale

Urbanisme

Quid du délai d’exercice du déféré préfectoral en cas de PC tacite ?

De jurisprudence constante, concernant les PC exprès, le délai d’exercice du déféré préfectoral court à compter de la transmission du PC en préfecture de l’intégralité du dossier.
  

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