07 décembre 2018 Nationale • Urbanisme Quid du délai d’exercice du déféré préfectoral en cas de PC tacite ? Partagez sur Twitter Linkedin De jurisprudence constante, concernant les PC exprès, le délai d’exercice du déféré préfectoral court à compter de la transmission du PC en préfecture de l’intégralité du dossier. Contenu réservé aux membres FPI Connexion Devenez adhérent