04 décembre 2020 Nationale • Fiscalité Quelles sont les conditions dans lesquelles une commune peut majorer le taux de la taxe d’aménagement ? Partagez sur Twitter Linkedin Celles posées par les dispositions du Code de l’urbanisme (art. L331-15), éclairées par la jurisprudence administrative. Contenu réservé aux membres FPI Connexion Devenez adhérent