17 mai 2024 Nationale • Urbanisme Quel est le rôle du juge de cassation sur le sort des autorisations d’urbanisme fondées sur un PLU ultérieurement annulé ? Partagez sur Twitter Linkedin Le Conseil d’Etat répond à cette interrogation dans un arrêt du 5 avril 2024. Lire plus (réservé aux adhérents). Contenu réservé aux membres FPI Connexion Devenez adhérent
