Quel est le délai prévisionnel de publication du décret visant à étendre le champ territorial de la taxe sur les logements vacants (TLV) ?

Pour mémoire, la LF 2023 (art. 73) a modifié les critères définissant les communes « tendues » dans lesquelles s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ainsi que la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), pour l’étendre aux communes « tendues » qui n’appartiennent pas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants.

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