Que dit le PLF 2023 sur l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de cession d’un bien immobilier en vue de la réalisation de logements sociaux ?

L’article 150 U, II, 7° du CGI prévoit un régime d’exonération sur les plus-values en cas de cession d’un bien en vue de la réalisation de logements sociaux.

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