Publication du décret élargissant les OFS et le BRS aux « Activités » (BRSA)

Comme prévu par l’ordonnance du 8 février 2023 relative au BRSA, le décret du 16 juillet 2024 est venu préciser les conditions de mise en œuvre de ce BRSA. Mais ce texte apporte également des modifications et/ou des précisions concernant (i) la gestion des OFS, et (ii) le régime du BRS.

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