Publication de l’instruction fiscale commentant la réforme du régime de la taxe d’aménagement
Applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er septembre 2022, la réforme de la taxe d’aménagement vient de faire l’objet des premiers commentaires de l’administration fiscale (Bofip du 31/12/2025).
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