23 février 2023

Nationale

Numérique

Protection des données personnelles (RGPD) et consentement à la prospection commerciale : la CNIL accompagne … et sanctionne !

La CNIL a récemment mis en ligne le replay du webinaire organisé en novembre dernier sur la prospection commerciale. A cette occasion, rappelons qu’à la même époque, l’Autorité de contrôle a prononcé une amende, d’un montant de 600 k€, (cf. délibération n°SAN-2022-021 du 24.11.2022) à l’encontre d’une entreprise (EDF) au motif, notamment que cette dernière n’a pas pu démontrer qu’elle avait obtenu au préalable un consentement valable des personnes lorsqu’elle a réalisé une campagne de prospection commerciale par voie électronique entre 2020 et 2021 grâce aux données transmises par un courtier en données.

 

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