Précisions relatives aux régimes de la taxe d’archéologie préventive (TAP) et la taxe d’aménagement (TA)

La FPI a interrogé les services de la DGFIP pour obtenir des précisions sur certaines dispositions en matière de fiscalité de l’aménagement et plus précisément sur les points suivants :

• uniformité ou non des dispositions prévoyant une exonération de taxe d’aménagement (TA) et de taxe d’archéologie préventive (TAP) en faveur des surfaces annexes à usage de stationnement aménagées dans un plan vertical ;
   
• modalités de prise de délibération pour l’application au 1er janvier 2024 de l’exonération facultative de taxe d’aménagement.

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