PLF 2019 

Les parlementaires ont achevé cette semaine, dans des conditions particulières, l’examen du PLF2019, qui est susceptible de faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel avant sa publication au Journal officiel en fin d’année.
En réponse à vos nombreuses questions, sous réserve de la rédaction du texte à paraitre, seraient éligibles à la RI Pinel, les logements situés en zone B2 ayant fait l’objet d’une demande de PC déposée au plus tard le 31.12.2017 et d’un acte de vente conclu au plus tard le 15.03.2019. In fine, aucune disposition n’impose de donner date certaine au contrat de réservation (enregistrement aux services des impôts ou dépôt au rang des minutes du notaire).