PJL ELAN : Publication imminente de la loi suite à la décision de non-conformité partielle du Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a statué hier, jeudi 15 novembre 2018, sur la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique adoptée le 16 octobre 2018 (Décision n°2018-772DC). Pour mémoire, le 24 octobre dernier les Sages ont été saisis par plus de 60 députés socialistes et apparentés contestant la constitutionnalité des dispositions modifiant la Loi Littoral ainsi que celles relatives aux règles d’accessibilité des logements neufs (cf. FPI INFOS du 26/10/18). Censurant partiellement la loi déférée, le Conseil retient :