Pas de démolition en cas de mise en conformité possible et acceptée par le propriétaire

Dans un arrêt rendu cet été (Civ. 3e, 18 juin 2026, n°24-14.342, publié au Bulletin), la Cour de cassation s’approprie la jurisprudence constitutionnelle et rappelle que lorsque le juge est saisi d’une action en démolition ou de mise en conformité sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, le juge doit rechercher, au besoin d'office, si une mise en conformité est possible et si celle-ci est acceptée par le propriétaire.

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