Notice descriptive Vente en l'état futur d'achèvement VEFA

Notice descriptive prévue par l’article R.261-13 du Code de la construction et de l’habitation

RAPPEL DES TEXTES

Suivant les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation  (D. n° 67-1166, 22 déc. 1967, ex art. 18), les caractéristiques techniques de l'immeuble que l'acte de vente doit comporter en annexe, ou par référence à des documents déposés chez un notaire  (C. constr. et hab. art. L. 261-11 : L. n. 67-3, 3 janv. 1967, ex art. 7) résultent du devis descriptif servant de base aux marchés ou d'une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté ministériel.