Note FPI : PPL « Huwart » de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : point d’étape
Adopté le 15 octobre dernier, la proposition de loi (PPL) de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite “Huwart” avait été soumise à l’examen du Conseil constitutionnel.
Celui-ci s’est prononcé le 20 novembre dernier (lien vers le CP) pour censurer quelques dispositions mais préserver l’essentiel des mesures relatives au contentieux des autorisations d’urbanisme.
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