Note FPI : PPL « Huwart » de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : point d’étape
Adoptée le 15 octobre dernier, la proposition de loi (PPL) de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite “Huwart” avait été soumise à l’examen du Conseil constitutionnel. Celui-ci s’est prononcé le 20 novembre dernier (lien vers le CP) pour censurer quelques dispositions mais préserver l’essentiel des mesures relatives au contentieux des autorisations d’urbanisme.
Pour en savoir plus sur la loi publiée le 27 novembre 2025, consultez la Note FPI et le replay du RDV Live FPI du 27 novembre 2025 sur l’actualité de l’urbanisme.
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