10 janvier 2020

Nationale

Législatif

Note FPI INFOS - Publication de la Loi « Mobilités »

La Loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est parue au JO, après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.
Pour mémoire, ce texte pose la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’Etat pour la période 2019-2037, autour de 4 objectifs :


1° Réduire les inégalités territoriales en renforçant l'accessibilité des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles ou grandes agglomérations ;
2° Renforcer les offres de déplacements du quotidien, améliorer la qualité et la sécurité des différentes types de réseaux ;
3° Accélérer la transition énergétique, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre la pollution et la congestion routière ;
4° Améliorer l'efficacité des transports de marchandises pour renforcer la compétitivité des territoires et des ports, accélérer le report modal et diminuer l'impact environnemental des transports de marchandises.

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