Note FPI INFOS - Publication de la Loi « Engagement Proximité »
La Loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite Loi « Lecornu », est parue au JO.
Parallèlement au PJL « 3D » Décentralisation, Différenciation, Déconcentration, qui aborde les relations collectivités-Etat, pour lequel la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriale, Jacqueline GOURAULT, a lancé une concertation le 6 janvier dernier, la Loi « Lecornu », publiée fin décembre, a vocation à traiter des relations communes-intercommunalités.
Ce texte prévoit notamment l’instauration d’un pacte de gouvernance (art. 1er) et d’un pacte de compétences (art. 12), le premier visant à permettre aux élus locaux de s’accorder sur « le fonctionnement quotidien » alors que le second porte sur « les compétences de leur EPCI ».
La Loi organise un transfert « à la carte » de compétences facultatives à un EPCI à fiscalité propre, ainsi qu’à l’inverse, la restitution de compétences par un EPCI à ses communes membres. Il convient de noter en particulier que la Loi revient sur le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération.
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