06 mars 2020

Nationale

Note FPI

Note FPI INFOS - Mise en œuvre de la LF 2020 et du décret relatif aux plafonnement des honoraires des intermédiaires

Vous êtes nombreux à solliciter des clarifications sur plusieurs dispositions de la LF 2020 et en particulier la modification du taux de TVA applicable aux opérations de construction de logements locatifs sociaux ainsi que le recentrage de la RI Pinel sur les « bâtiments d'habitation collectif », mais aussi la mise en œuvre et l’entrée en vigueur du décret relatif aux plafonnement des honoraires des intermédiaires.

Sur ces différents points, la FPI a sollicité la position de l’administration (Logement et Finances) sur l’interprétation que nous faisons des dispositions concernées, exposée dans la présente note.

 

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