Note FPI INFOS - Dépôt, instruction et délivrance d’un permis de construire (PC) valant autorisation ERP « coquille vide »

La réalisation d’un immeuble comportant un local destiné à accueillir du public (ERP), dont l’usage n’est pas encore connu, lors du dépôt de la demande de permis de construire, donne lieu à des règles spécifiques au stade de la demande d’autorisation, lors de son instruction et de sa délivrance, rappelées dans le note.

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