Note FPI INFOS - Actualité du droit de l’urbanisme (permis de construire)

La présente note est centrée sur l’actualité du droit de l’urbanisme relative aux permis de construire.

- La servitude d’utilité publique (SUP) « monument historique », non annexée au PLU, est opposable à raison de sa notification au propriétaire (1)
- Le recours contre un PC mentionnant l’adresse d’un établissement secondaire, notifié à l’adresse de l’établissement principal, est régulier (2)
- Régularisation des constructions irrégulières : la jurisprudence Thalamy prime sur les dispositifs de sursis à statuer et d’annulation partielle (3)
- Un terrain appartenant aux propriétaires riveriains d’un chemin d’exploitation est constructible (4)
- L’extorsion comme relais pénal du recours abusif en cas de signature d’un protocole transactionnel (5)