03 mai 2018

Nationale

Document type

Modèle GFA acquéreurs multiples

GARANTIE FINANCIERE D’ACHEVEMENT SOUS FORME DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE AVEC STIPULATION POUR AUTRUI (SECTEUR PROTEGE ; PLUSIEURS ACQUEREURS)

ENTRE LES SOUSSIGNEES

XXX, société anonyme au capital de [++] euros, dont le siège social est XXX, immatriculée au RCS de XXX sous le numéro  XXX - identifiant CE FR XXX,

représentée pour les présentes par M [++] en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d'une procuration sous signatures privées en date du [++],

ci-après dénommée dans le corps de l'acte le « Garant », à moins qu'elle ne soit nommément désignée,

D’UNE PART,

ET

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