Modèle FPI de clause prestation de service RGPD

Article [X] – Protection des données à caractère personnel

A l’occasion de l’exécution des Prestations, le Prestataire peut être amené à traiter, pour le compte du Client, des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel transmise par le Client au prestataire restent la propriété exclusive du Client.

Le Prestataire opère un traitement des données en qualité de sous-traitant conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « Règlement »), pour le compte du Client qui dispose de la qualité de responsable du traitement. Le Client concède donc au Prestataire le droit limité d'exploiter ces données à caractère personnel aux seules fins de l’exécution du présent Contrat.