09 avril 2020

Nationale

Document type

Modèle FPI de clause à insérer dans les formulaires de collecte de données sur des sites web RGPD

Les données sont recueillies et traitées par [indiquer le nom du responsable de traitement] afin de permettre à l’utilisateur de [indiquer la(les) finalité(s) du traitement]. Elles sont transférées aux services internes et aux prestataires ou sous-traitants sollicités dans le cadre de la poursuite de ces finalités.

Les données sont conservées pour la durée de [indiquer la durée de conservation des données].

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit de d'accès, de portabilité, de rectification et d’effacement portant sur les données le concernant. Il peut également demander à ce que le traitement de ses données soit limité ou s’opposer au traitement. Enfin, l’utilisateur peut définir les directives relatives à l’exercice desdits droits après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [nom du responsable de traitement] dont l'adresse est la suivante : [indiquer adresse postale du responsable de traitement], ou en adressant un courrier électronique à [indiquer adresse mail d’un contact chez le responsable de traitement, qui peut être le DPO lorsqu’il a été désigné]. L’utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Contenu réservé aux membres FPI